Conditions Générales de Vente

• Société : MAPassistance SAS
• Siège social : Paris, France
• Email : contact@map-assistance.fr
• Site : map-assistance.fr

Les présentes CGV s'appliquent à :

• La souscription d'abonnements à la plateforme (artisans et assistantes)
• L'accès aux fonctionnalités premium (devis, facturation, gestion de chantiers, etc.)
• Tout service payant proposé par MAPassistance

Les tarifs sont consultables sur la page Tarifs.

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). MAPassistance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

• Toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet
• Les abonnements en cours sont maintenus au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement
• En cas de refus du nouveau tarif, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace personnel. Elle est confirmée par un email récapitulatif envoyé à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

Le contrat est conclu dès réception de la confirmation de paiement. MAPassistance se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.

Les paiements sont sécurisés via notre prestataire de paiement (Stripe). MAPassistance ne stocke aucune donnée bancaire.

• Modes acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), virement SEPA
• Abonnements : prélèvement automatique mensuel ou annuel selon la formule choisie
• Facturation : une facture est disponible dans l'espace personnel après chaque paiement

En cas de défaut de paiement, MAPassistance se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités premium après un délai de 7 jours suivant la relance.

Abonnement sans engagement. L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement minimale. Il est résiliable à tout moment (voir Article 7). La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle selon la formule), sans remboursement au prorata.

Nature du service — contenu numérique à exécution immédiate

L'abonnement donne accès à un contenu numérique et à des fonctionnalités en ligne (notamment l'accès à une base de données professionnelle, outils de gestion, etc.) fournis sans support matériel et exécutés dès la validation du paiement.

Droit de rétractation des consommateurs et renoncement exprès

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, l'Utilisateur consommateur :

• demande expressément l'accès immédiat au service dès la validation du paiement ;
• renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours ;
• reconnaît qu'aucun remboursement ne sera dû une fois l'accès activé.

Une confirmation de ce consentement et de ce renoncement est conservée et transmise à l'Utilisateur sur support durable (email de confirmation), conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Note : le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels (artisans, sociétés) ayant souscrit dans le cadre de leur activité ; pour eux, l'abonnement est ferme et non remboursable dès la souscription.

• Résiliation par l'Utilisateur : possible à tout moment depuis « Paramètres > Abonnement » ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé.
• Résiliation par MAPassistance : en cas de violation des CGU, avec effet immédiat et sans remboursement.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, MAPassistance est tenue aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

En cas de défaut de conformité du service, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité ou un remboursement partiel/total selon les conditions légales.

MAPassistance ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Interruption temporaire de service pour maintenance programmée
• Force majeure (panne réseau, catastrophe naturelle, acte de terrorisme, etc.)
• Utilisation non conforme de la plateforme par l'Utilisateur
• Actions ou omissions de tiers (prestataires de paiement, hébergeurs)

La responsabilité de MAPassistance est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le litige.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MAPassistance propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu par notre service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

La médiation peut être engagée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à MAPassistance.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs résidant en France, le tribunal du lieu de domicile du consommateur est compétent. Pour les professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@map-assistance.fr
• Formulaire : page Contact