Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme MAPassistance, accessible à l'adresse map-assistance.fr (ci-après « la Plateforme »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Plateforme : le site internet map-assistance.fr et l'ensemble de ses services.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
• Artisan/Entreprise : professionnel du BTP inscrit pour bénéficier des services d'une assistante.
• Assistante : assistante administrative indépendante spécialisée BTP, référencée sur la Plateforme.
• Mission : prestation de service administrative réalisée par une Assistante pour un Artisan/Entreprise.
• Collaboration : lien de travail établi sur la Plateforme entre une Assistante et un donneur d'ordre (Artisan/Entreprise ou autre Assistante), après proposition de l'un et acceptation de l'autre.

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à tout professionnel du BTP et à toute assistante administrative indépendante.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au compte avec ses identifiants est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même.

MAPassistance se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

La Plateforme propose :

• un annuaire des Assistantes et une mise en relation avec les Artisans/Entreprises, avec une messagerie ;
• des outils de gestion pour les professionnels : clients, devis, factures, dossiers, chantiers, planning, documents, trésorerie, et des espaces de travail partagés entre un donneur d'ordre et son Assistante (article 9) ;
• un comparateur de projets de travaux, où des particuliers déposent un projet et reçoivent des devis d'Artisans (article 4 ter) ;
• une veille des marchés publics ;
• un assistant d'intelligence artificielle et une lecture automatique de documents, dont les demandes sont traitées par un prestataire d'IA dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité ;
• des formations en ligne destinées aux Assistantes ;
• des services propres de MAPassistance, facturés selon les Conditions générales de vente : abonnements, prospection commerciale (« Prospection MAP »).

Certains services sont réservés à une offre d'abonnement ; la composition de chaque offre est indiquée sur la page Tarifs. MAPassistance n'exige d'aucun Utilisateur une exclusivité : chacun reste libre de proposer ses services par d'autres moyens et à d'autres conditions.

Référencement. Toute Assistante inscrite dont la fiche est complète figure dans l'annuaire ; tout Artisan inscrit peut répondre aux projets du comparateur. MAPassistance vérifie l'adresse électronique de chaque compte et peut demander des justificatifs d'identité et d'activité. Les conditions dans lesquelles un compte ou une fiche peut être restreint, suspendu ou retiré sont celles de l'article 11.

Classement de l'annuaire. Par défaut, l'annuaire est trié par « pertinence », c'est-à-dire, dans cet ordre : (1) les Assistantes titulaires d'un abonnement payant en cours, signalées par le badge « Talent recommandé » ; (2) la date de leur dernière connexion ; (3) leur note moyenne ; (4) l'ancienneté de leur fiche. L'abonnement vient en premier parce qu'il finance la Plateforme et marque l'engagement de l'Assistante ; la connexion récente, parce qu'elle indique une Assistante disponible ; la note, parce qu'elle reflète l'avis des Artisans. Le badge « Talent recommandé · abonnée » signale donc un abonnement, et c'est ce critère qui place une fiche en tête. L'Utilisateur peut choisir à tout moment un autre tri (nom, note, expérience), qui ne tient pas compte de l'abonnement. Aucune autre rémunération n'influence le classement.

Diffusion. Les fiches de l'annuaire et, pour les projets ouverts du comparateur, leur titre, leur description, leur ville et leur code postal sont accessibles aux moteurs de recherche et peuvent être relayés dans les communications de MAPassistance (lettre d'information, réseaux sociaux), sans autre donnée.

Comparateur. Les projets sont présentés aux Artisans de la zone géographique concernée par date de dépôt ; les devis sont présentés au particulier par date de réception. Aucun paiement n'influence ces ordres. MAPassistance ne propose pas elle-même de travaux et ne favorise aucun Artisan.

Avis des particuliers sur les Artisans. Un avis ne peut être déposé que par le particulier qui a accepté un devis sur la Plateforme, une fois par devis ; il est daté, publié sans délai et tel quel, et conservé tant que la fiche de l'Artisan est publiée. MAPassistance ne vérifie pas la réalisation des travaux. L'Artisan peut répondre publiquement. MAPassistance retire de la publication, en indiquant le motif et de manière réversible, les seuls avis contraires à la loi ou aux présentes CGU ; aucune contrepartie n'est offerte pour un avis. L'Artisan qui estime un avis illicite ou étranger à une prestation réelle peut le signaler au support, qui lui répond.

Avis des Artisans sur les Assistantes. Ils sont sollicités après un dossier mené ensemble, par un lien personnel, et datés. L'Assistante peut masquer le texte d'un avis de sa fiche publique ; sa note moyenne et le nombre d'avis affichés tiennent compte de tous les avis publiés, masqués compris.

Accès aux données. MAPassistance accède aux données des comptes pour fournir et sécuriser le service et assurer le support. Un particulier qui dépose un projet voit l'identité professionnelle de chaque Artisan qui lui répond ; l'Artisan voit les coordonnées et le projet du particulier. Une Assistante accède aux données d'un donneur d'ordre dans les conditions de l'article 9. Les sous-traitants techniques sont listés dans la Politique de confidentialité. MAPassistance ne communique à aucun tiers les données d'un Utilisateur à des fins commerciales. Chaque Utilisateur accède à ses données depuis son compte et peut en demander une copie (article 8).

Le dépôt d'un projet est gratuit et ne nécessite pas de compte. En déposant un projet, le particulier accepte le présent article et la Politique de confidentialité. Son projet et ses coordonnées sont transmis aux Artisans inscrits de sa zone géographique, afin qu'ils lui adressent des devis.

MAPassistance met en relation et n'est pas partie au contrat qui se conclut entre le particulier et l'Artisan. Elle ne garantit ni le contenu des devis, ni la réalisation des travaux, ni les qualifications ou assurances des Artisans, qu'il appartient au particulier de vérifier avant de s'engager. Elle ne perçoit du particulier aucune rémunération et aucune commission sur les travaux.

MAPassistance répond de ses propres obligations : transmettre le projet aux Artisans de la zone et leurs devis au particulier, et protéger les données confiées. Le titre, la description, la ville et le code postal du projet sont publics et accessibles aux moteurs de recherche : le particulier n'y indique aucune coordonnée. Ses nom, courriel et téléphone ne sont transmis qu'aux Artisans qui lui répondent.

Le particulier peut clôturer son projet à tout moment et demander l'effacement de ses données dans les conditions de la Politique de confidentialité. Les avis qu'il dépose obéissent à l'article 4 bis. En cas de litige avec MAPassistance, il dispose de la médiation de la consommation décrite à l'article 13.

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé
• Respecter la confidentialité des informations partagées dans le cadre des missions
• Ne publier aucune donnée personnelle de tiers dans les zones publiques de la Plateforme (fiche, avis, description d'un projet)
• Pour les Assistantes : ne pas tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser ni consolider la comptabilité d'un client, activité réservée aux experts-comptables (ordonnance n° 45-2138, art. 2 et 20) ; lorsqu'elles démarchent une entreprise dont les coordonnées leur sont fournies par la Plateforme, indiquer dès le premier contact l'origine des données et le droit de s'y opposer, et respecter toute opposition

MAPassistance agit en qualité d'intermédiaire et ne prend pas part à l'exécution des Missions. À ce titre :

• MAPassistance n'est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les Assistantes
• MAPassistance ne garantit pas la disponibilité des Assistantes
• Les relations contractuelles entre Artisans et Assistantes sont régies par leurs propres accords
• MAPassistance n'est pas partie aux mandats de facturation conclus entre Utilisateurs (article 9) : elle ne vérifie pas le contenu des factures établies sous mandat, dont le donneur d'ordre demeure l'émetteur et le seul responsable

MAPassistance met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans obligation de résultat.

La facturation des Missions est assurée directement entre l'Assistante et l'Artisan/Entreprise. MAPassistance ne perçoit aucune commission sur les Missions, ni sur les devis et travaux issus du comparateur. Si un service de paiement en ligne des factures est proposé, la commission qui s'y applique est indiquée dans les Conditions générales de vente et à l'Artisan avant qu'il ne l'active.

Les tarifs sont consultables sur la page Tarifs de la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment, les modifications prenant effet pour les nouvelles Missions uniquement.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

MAPassistance s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données traitées pour le compte des Utilisateurs. Pour les données que l'Utilisateur enregistre sur la Plateforme dans le cadre de son activité (identité et coordonnées de ses clients, prospects et contacts, adresses de chantier, contenu de ses devis, factures, dossiers et chantiers), l'Utilisateur est responsable du traitement et MAPassistance agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour la durée du compte et dans le seul but de lui fournir les services de la Plateforme. Les présentes CGU tiennent lieu de contrat de sous-traitance. À ce titre, MAPassistance :

• ne traite ces données que selon les instructions de l'Utilisateur, que constituent son usage des fonctions de la Plateforme et ses paramétrages, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• soumet à une obligation de confidentialité les personnes autorisées à les traiter ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment le chiffrement des échanges, le contrôle des accès, la journalisation et la sauvegarde ;
• ne fait appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, en vertu de la présente autorisation générale ; elle informe l'Utilisateur de tout changement envisagé au moins trente (30) jours avant, délai pendant lequel il peut s'y opposer en résiliant son compte, et impose à ces sous-traitants les mêmes obligations ;
• aide l'Utilisateur, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de leurs droits par les personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
• lui notifie toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• au terme du compte, lui restitue sur demande ces données dans un format exploitable, puis les supprime ou les anonymise, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation, notamment les factures émises ;
• met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet la réalisation d'audits dans des conditions raisonnables.

La Plateforme permet à une Assistante et à un donneur d'ordre d'établir une Collaboration. Celle-ci résulte d'une proposition émise par l'un et d'une acceptation expresse par l'autre : elle ne peut jamais être établie unilatéralement. Une mission confiée sur la Plateforme donne lieu à une proposition, que le donneur d'ordre accepte ou non.

Effet de l'acceptation. Tant que la Collaboration est active, l'Assistante accède à l'espace de travail du donneur d'ordre et peut, pour son compte et dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de la Mission, consulter, créer et modifier ses fiches clients, devis, dossiers et tâches, y compris ceux qu'elle n'a pas établis. Le donneur d'ordre n'accède pas, par la Collaboration, aux données que l'Assistante traite pour d'autres comptes. Il peut à tout moment limiter l'accès de l'Assistante à la consultation, et lui ouvrir ou lui fermer ses chantiers, son planning, ses documents d'entreprise et sa trésorerie. Chaque partie reconnaît être informée de ces effets au moment où elle accepte.

Mandat de facturation. L'Assistante n'accède à la facturation du donneur d'ordre que si celui-ci lui donne, depuis la Plateforme, un mandat de facturation exprès. Par ce mandat, le donneur d'ordre charge l'Assistante d'établir en son nom et pour son compte ses factures et avoirs, de les adresser à ses clients, d'annuler une facture impayée et de reporter sur ses factures les règlements qu'il a reçus. Le mandat ne comprend ni l'encaissement de sommes pour le compte du donneur d'ordre, ni la tenue de sa comptabilité. Les factures sont émises sous l'identité du donneur d'ordre, avec ses mentions légales et dans sa numérotation, et indiquent qu'elles ont été établies par l'Assistante au nom et pour le compte du donneur d'ordre : il en demeure l'émetteur et le seul responsable au regard de ses obligations fiscales et comptables. Chaque facture ou avoir établi par l'Assistante est signalé au donneur d'ordre dès son émission et reste consultable dans son espace ; le donneur d'ordre dispose de huit (8) jours pour le contester, en le signalant à l'Assistante ou en l'annulant, faute de quoi il est réputé l'avoir accepté. Le mandat est daté et conservé par la Plateforme avec la version du texte accepté. Le donneur d'ordre peut le retirer à tout moment ; il prend fin avec la Collaboration.

Qualification et convention de traitement. Au sens du RGPD, le donneur d'ordre est responsable du traitement des données de ses clients ; l'Assistante est son sous-traitant pour les opérations qu'elle réalise dans son espace, et MAPassistance est le sous-traitant du donneur d'ordre pour l'hébergement de ces données (article 8). L'Assistante demeure responsable des traitements qu'elle effectue pour ses propres besoins : sa facturation au donneur d'ordre, sa comptabilité, sa prospection pour son compte. En acceptant une Collaboration, le donneur d'ordre et l'Assistante concluent entre eux la présente convention, qui tient lieu du contrat prévu à l'article 28 du RGPD. Elle a pour objet l'exécution de la Mission, pour la durée de la Collaboration, et porte sur les données de l'espace du donneur d'ordre (clients, devis, dossiers, tâches et, selon les droits ouverts, chantiers, planning, documents, trésorerie et facturation). L'Assistante ne traite ces données que pour l'exécution de la Mission et selon les instructions du donneur d'ordre ; elle en garantit la confidentialité et protège ses identifiants d'accès ; elle ne confie aucun traitement à un tiers sans l'accord écrit du donneur d'ordre ; elle l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées et l'informe sans délai de toute violation de données dont elle a connaissance ; à la fin de la Collaboration, elle cesse tout traitement et ne conserve aucune copie de ces données ; le journal de l'espace permet au donneur d'ordre de vérifier le respect de ces obligations. Le donneur d'ordre informe ses clients de ce qu'il recourt à un prestataire administratif ; un modèle de mention figure dans l'aide de la Plateforme. Le nouveau titulaire d'une fiche client transférée en devient responsable et, s'il ne l'était pas déjà, en informe le client concerné.

Réversibilité. Chacune des deux parties peut suspendre ou mettre fin à la Collaboration à tout moment et sans préavis : l'accès de l'Assistante à l'espace du donneur d'ordre cesse immédiatement. Seul le donneur d'ordre peut reprendre une Collaboration suspendue. Aucune donnée n'est supprimée à cette occasion, et les documents déjà émis (devis, factures, écritures) restent attachés à leur émetteur. L'espace d'un compte bloqué ou anonymisé n'est plus accessible à ses assistantes.

Traçabilité. L'établissement, la suspension, la reprise et la fin d'une Collaboration, les mandats de facturation, ainsi que tout transfert de titularité d'une fiche client, sont horodatés et conservés. Les créations, modifications et suppressions faites par l'Assistante dans l'espace du donneur d'ordre sont inscrites au journal de cet espace, que le donneur d'ordre consulte pendant un an. Ces enregistrements horodatés, ainsi que la version des textes acceptés, font foi entre les Utilisateurs et à l'égard de MAPassistance, sauf preuve contraire.

Obligations des parties. Chaque Utilisateur s'interdit d'exploiter les données auxquelles une Collaboration lui donne accès à d'autres fins que l'exécution de la Mission, et notamment à des fins de prospection pour son propre compte. Tout manquement constitue une violation grave des présentes CGU au sens de l'article 11.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à CARREZ & ASSOCIÉS SAS.

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (documents, données) mais accordent à MAPassistance un droit d'hébergement et de traitement nécessaire au fonctionnement du service.

Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant le support. La suppression ouvre un délai de trente (30) jours pendant lequel il peut changer d'avis et accéder à ses données ; passé ce délai, ses données personnelles sont effacées ou anonymisées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation, notamment les factures émises (dix ans). Il peut demander avant ce terme une copie de ses données (article 8). La fin du compte met fin aux Collaborations et aux mandats de facturation en cours. L'abonnement d'une Assistante est résilié dans les conditions des Conditions générales de vente.

Par MAPassistance. MAPassistance peut restreindre ou suspendre l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme (compte, fiche de l'annuaire, réponses aux projets du comparateur) en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement portant atteinte à d'autres Utilisateurs ou à la sécurité de la Plateforme, ou lorsqu'une obligation légale l'impose. L'Utilisateur en est informé par courriel, avec les motifs, au plus tard au moment où la mesure prend effet ; il peut présenter ses explications au support, qui les examine. MAPassistance ne résilie un compte qu'après un préavis de trente (30) jours notifié par courriel avec ses motifs, sauf lorsqu'une obligation légale ou réglementaire l'impose, qu'une raison impérieuse prévue par la loi le justifie, ou que l'Utilisateur a manqué de façon répétée aux présentes CGU. Les données sont alors traitées comme en cas de résiliation par l'Utilisateur.

MAPassistance peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs sur un support durable, par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, avec le texte modifié ou la description des changements ; ce délai est allongé lorsque la modification exige des Utilisateurs des adaptations techniques ou commerciales.

Pendant ce délai, l'Utilisateur professionnel peut résilier son compte ; la résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la notification. À l'entrée en vigueur, chaque Utilisateur est invité à accepter expressément la nouvelle version ; tant qu'il ne l'a pas fait, il conserve l'accès à ses données en consultation.

Le délai de préavis ne s'applique pas aux modifications imposées par une obligation légale ou réglementaire, ni à celles nécessaires pour faire face à un danger imprévu et imminent, tel qu'une fraude, un logiciel malveillant ou une violation de données.

Aucune modification n'a d'effet rétroactif, sauf lorsqu'elle est imposée par une obligation légale ou réglementaire ou qu'elle est favorable aux Utilisateurs.

Réclamations. Tout Utilisateur professionnel peut adresser une réclamation au support, notamment contre une mesure prise en application de l'article 11 ou au sujet du classement ou du référencement décrits à l'article 4 bis ; MAPassistance en accuse réception et y répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

En cas de litige ou de réclamation concernant l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut :

1. Contacter d'abord notre équipe support : formulaire de contact
2. Recourir à une procédure de médiation amiable
3. En cas de non-résolution, saisir un médiateur de la consommation (pour les consommateurs)

Médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu via nos services. Le délai pour engager la médiation est d'un an après votre réclamation écrite à MAPassistance.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis à la juridiction compétente (tribunal de commerce de Chambéry, ressort du siège social de CARREZ & ASSOCIÉS SAS, pour les professionnels ; tribunal du lieu de domicile pour les consommateurs).

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

La version faisant foi est la version rédigée en langue française.