Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme MAPassistance, accessible à l'adresse mapassistance.fr (ci-après « la Plateforme »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Plateforme : le site internet mapassistance.fr et l'ensemble de ses services.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
• Artisan/Entreprise : professionnel du BTP inscrit pour bénéficier des services d'une assistante.
• Assistante : assistante administrative indépendante spécialisée BTP, référencée sur la Plateforme.
• Mission : prestation de service administrative réalisée par une Assistante pour un Artisan/Entreprise.

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à tout professionnel du BTP et à toute assistante administrative indépendante.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au compte avec ses identifiants est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même.

MAPassistance se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

La Plateforme propose les services suivants :

• Annuaire d'assistantes administratives spécialisées BTP
• Mise en relation entre artisans/entreprises et assistantes
• Messagerie sécurisée entre utilisateurs
• Outils de gestion (devis, factures, planning, suivi de chantiers)
• Tableau de bord de suivi des missions
• Espace documentaire sécurisé

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé
• Respecter la confidentialité des informations partagées dans le cadre des missions

MAPassistance agit en qualité d'intermédiaire et ne prend pas part à l'exécution des Missions. À ce titre :

• MAPassistance n'est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les Assistantes
• MAPassistance ne garantit pas la disponibilité des Assistantes
• Les relations contractuelles entre Artisans et Assistantes sont régies par leurs propres accords

MAPassistance met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans obligation de résultat.

La facturation des Missions est assurée directement entre l'Assistante et l'Artisan/Entreprise. MAPassistance peut percevoir une commission sur les transactions réalisées via la Plateforme.

Les tarifs sont consultables sur la page Tarifs de la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment, les modifications prenant effet pour les nouvelles Missions uniquement.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

MAPassistance s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à MAPassistance SAS.

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (documents, données) mais accordent à MAPassistance un droit d'hébergement et de traitement nécessaire au fonctionnement du service.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant le support.

MAPassistance se réserve le droit de résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable sauf en cas de manquement grave.

MAPassistance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de litige ou de réclamation concernant l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut :

1. Contacter d'abord notre équipe support : formulaire de contact
2. Recourir à une procédure de médiation amiable
3. En cas de non-résolution, saisir un médiateur de la consommation (pour les consommateurs)

Médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu via nos services. Le délai pour engager la médiation est d'un an après votre réclamation écrite à MAPassistance.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis à la juridiction compétente (Tribunal de Commerce de Paris pour les professionnels, tribunal du lieu de domicile pour les consommateurs).

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

La version faisant foi est la version rédigée en langue française.