Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme MAPassistance, accessible à l'adresse map-assistance.fr (ci-après « la Plateforme »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Plateforme : le site internet map-assistance.fr et l'ensemble de ses services.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
• Artisan/Entreprise : professionnel du BTP inscrit pour bénéficier des services d'une assistante.
• Assistante : assistante administrative indépendante spécialisée BTP, référencée sur la Plateforme.
• Mission : prestation de service administrative réalisée par une Assistante pour un Artisan/Entreprise.
• Collaboration : lien de travail établi sur la Plateforme entre une Assistante et un donneur d'ordre (Artisan/Entreprise ou autre Assistante), après proposition de l'un et acceptation de l'autre.

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à tout professionnel du BTP et à toute assistante administrative indépendante.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au compte avec ses identifiants est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même.

MAPassistance se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

La Plateforme propose les services suivants :

• Annuaire d'assistantes administratives spécialisées BTP
• Mise en relation entre artisans/entreprises et assistantes
• Messagerie sécurisée entre utilisateurs
• Outils de gestion (devis, factures, planning, suivi de chantiers)
• Tableau de bord de suivi des missions
• Espace documentaire sécurisé

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé
• Respecter la confidentialité des informations partagées dans le cadre des missions

MAPassistance agit en qualité d'intermédiaire et ne prend pas part à l'exécution des Missions. À ce titre :

• MAPassistance n'est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les Assistantes
• MAPassistance ne garantit pas la disponibilité des Assistantes
• Les relations contractuelles entre Artisans et Assistantes sont régies par leurs propres accords

MAPassistance met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans obligation de résultat.

La facturation des Missions est assurée directement entre l'Assistante et l'Artisan/Entreprise. MAPassistance peut percevoir une commission sur les transactions réalisées via la Plateforme.

Les tarifs sont consultables sur la page Tarifs de la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment, les modifications prenant effet pour les nouvelles Missions uniquement.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

MAPassistance s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La Plateforme permet à une Assistante et à un donneur d'ordre d'établir une Collaboration. Celle-ci résulte d'une proposition émise par l'un et d'une acceptation expresse par l'autre : elle ne peut jamais être établie unilatéralement.

Effet de l'acceptation. Tant que la Collaboration est active, chacune des deux parties accède aux fiches clients dont l'autre est titulaire — identité et coordonnées du client, adresses, contacts, historique de la fiche — et peut les consulter et les modifier, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de la Mission. Cet accès ne s'étend pas aux documents commerciaux et comptables déjà émis par l'autre partie (devis, factures, écritures), qui demeurent attachés à leur auteur. Chaque partie reconnaît être informée de cet effet au moment où elle accepte.

Qualification. Au sens du RGPD, la partie titulaire d'une fiche client demeure responsable du traitement des données de ce client ; l'autre partie agit comme sous-traitant pour les opérations réalisées dans le cadre de la Collaboration. Il appartient à chaque Utilisateur de s'assurer qu'il dispose du fondement juridique lui permettant de confier ces données à son partenaire, et d'en informer ses propres clients.

Réversibilité. Chacune des deux parties peut suspendre ou mettre fin à la Collaboration à tout moment et sans préavis. L'accès partagé cesse immédiatement. Aucune fiche client n'est supprimée à cette occasion : chaque partie conserve les données dont elle est titulaire, et les documents déjà émis (devis, factures, écritures) restent attachés à leur auteur.

Traçabilité. L'établissement, la suspension, la reprise et la fin d'une Collaboration, ainsi que tout transfert de titularité d'une fiche client, sont horodatés et conservés dans le journal d'activité de la Plateforme.

Obligations des parties. Chaque Utilisateur s'interdit d'exploiter les données auxquelles une Collaboration lui donne accès à d'autres fins que l'exécution de la Mission, et notamment à des fins de prospection pour son propre compte. Tout manquement constitue une violation grave des présentes CGU au sens de l'article 11.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à CARREZ & ASSOCIÉS SAS.

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (documents, données) mais accordent à MAPassistance un droit d'hébergement et de traitement nécessaire au fonctionnement du service.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant le support.

MAPassistance se réserve le droit de résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable sauf en cas de manquement grave.

MAPassistance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de litige ou de réclamation concernant l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut :

1. Contacter d'abord notre équipe support : formulaire de contact
2. Recourir à une procédure de médiation amiable
3. En cas de non-résolution, saisir un médiateur de la consommation (pour les consommateurs)

Médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu via nos services. Le délai pour engager la médiation est d'un an après votre réclamation écrite à MAPassistance.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis à la juridiction compétente (tribunal de commerce de Chambéry, ressort du siège social de CARREZ & ASSOCIÉS SAS, pour les professionnels ; tribunal du lieu de domicile pour les consommateurs).

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

La version faisant foi est la version rédigée en langue française.